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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsqu’aux fins de l’adjudication d’un contrat un organisme public sollicite uniquement un prix, il adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix le plus bas.
En vig.: 2016-06-01
16. Lorsqu’aux fins de l’adjudication d’un contrat un organisme public sollicite uniquement un prix, il adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix le plus bas.
